Conditions d'Utilisation

1. Définitions

"Etablissement" : désigne la personne physique ou morale exploitant un fonds de commerce de restauration et ayant souscrit en cette qualité aux services proposés par le site internet Commande Déjeuner.
"Utilisateur ou Client" : désigne la personne physique qui souhaite commander des services de restauration d'un établissement via le site internet Commande Déjeuner.
"Conditions Générales" : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services proposés par le site internet Commande Déjeuner qui régissent les relations contractuelles entre Commande Déjeuner et l’Utilisateur;
"Services de restauration" : désigne les services effectués par un Etablissement à la demande de l’Utilisateur tel que présentés sur le site internet Commande Déjeuner à la date de la commande éffectuée sur le site par l’Utilisateur.
"Commande éffectuée sur le site" : désigne la sélection par l'Utilisateur d'un établissement, le choix du type de commande "Sur Place" ou "A emporter", le jour et l'horaire du service devant être éffectué par l'établissement choisi, les produits souhaités ainsi que leurs quantités, puis le règlement de la commande sur le site de la société tiers qui propose le paiement en ligne. A défaut de la validation et l'enregistrement, confirmé par courrier éléctronique, de toutes ces informations, une commande ne pourra être considérée comme ayant été éffectuée sur le site internet Commande Déjeuner.
"Membre" : désigne un utilisateur ayant créé son compte sur le site Commande Déjeuner en renseignant sa civitlité, son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et un mot de passe dans le formaulire de création de compte. Toutes ces informations, excepté le numéro de téléphone, sont obligatoires pour créer un compte. L'enregistrement de ces informations permet d'attribuer à l'Utilisateur un compte afin de le considérer comme un membre de la plate-forme et lui permerttre d'accéder à des services nécéssitant son idenftification en tant que tel.
"Client connecté ou membre connecté" : désigne un membre qui s'est identifié sur le site Commande Déjeuner en renseignant son adresse email, fournit lors de son inscription, et le mot de passe associé. Le client connecté bénéficie d'un accès à une zone personnalisée du site intitulé "Mon Compte" ainsi qu'à des services supplémentaires et des avantages fournis par le site Commande Déjeuner.

2. Application des Conditions Générales.

Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales (“Conditions Générales d'Utilisation”) régissent toutes les commandes effectuées par l'intéremédiaire du site Commande Déjeuner et prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment sur des conditions générales antérieures ainsi que sur les éventuelles conditions générales des Etablissements représentés.

Le Client déclare avoir parfaite connaissance des Conditions Générales d'Utilisation de CommandeDéjeuner et les accepte sans réserve. Toutes informations et toutes photographies publiés sur Commande Dejeuner ne sont données qu’à titre indicatif, et n’ont aucune valeur contractuelle et pourront être modifiées à tout moment par les réprésentants des Etablissements concernés ou des employés de Commande Déjeuner.

L’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET COMMANDE DEJEUNER IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

3. Relations entre les parties

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de pré-commande et de paiement en ligne de menu de restaurant.

Commande Déjeuner n’effectue aucune prestation de services de restauration. Le site Internet Commande Déjeuner propose un service de pré-commande (commande à l'avance) dans les Etablissements qui se sont inscrits sur le site internet et tiennent à jour leurs cartes et leurs menus ainsi que les informations concernant leurs établissements. Les disponibilités des produits, de place ou de table dans les établissements représentés ainsi que des horaires de service sont définis par les Etablissements eux-mêmes et, de ce fait, garantie par ces établissements dès lors qu'une commande à été éffectuée sur le site par l'utilisateur.

L'Utilisateur peut accéder aux cartes des établissements représentés sur Commande Déjeuner puis passer et régler sa commande à l'avance sur le site. Les tarifs indiquées sont ceux pratiqués par les Etablissements. Le Client paie sa commande sur le site Commande Déjeuner en utilisant les services de la société Stripe qui retiendra les commissions correspondantes aux coûts de ses services ainsi que ceux de Commande Déjeuner sur le montant total TTC de sa commande.

En finalité, le client bénéficiera toujours directement des services de l'Etablissement qu'il a sélectionné, cependant, pour toutes réclamations, demandes de remboursement ou questions relative aux commandes, il devra s'adresser à Commande Déjeuner à partir du formulaire contact du site ou en écrivant à contact@commandedejeuner.fr

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Commande déjeuner se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse www.commandedejeuner.fr/site-info/cgu

4. Commandes, modifications ou annulations de commandes.

Aucune modification de commande ne peut être faite après le paiement de la commande par carte bancaire. Il est en revanche possible d’annuler une commande jusqu'au jour défini pour sa réalisation avant 12h00 en envoyant un message à annulation@commandedejeuner.fr en mentionnant la référence de la commande, l'établissement, la date et l'heure où elle devait avoir lieu. Vous recevrez de la plateforme un mail de confirmation d’annulation ou de remboursement.

Toute commande annulée par le client, en dehors des conditions ci-dessus, entraîne la facturation par notre société d’une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande.

Commande Déjeuner et le Restaurateur peuvent annuler ou rejeter une commande et tiennent informé l'Utilisateur dans ce cas. Les commandes annulées ou rejetées ne seront pas facturées. Si toutefois le règlement a été effectué avant l'annulation d'une commande par Commande Déjeuner ou un Restaurateur, l'Utilisateur sera remboursé de la totalité du montant de sa commande.

L'Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

5. Disponibilité des produits commandés, délais de service et garantie de réservation.

5.1 Disponibilité des produits commandés
Que ce soit "sur place", ou "à emporter", les Etablissements réprésentés sur le site sont tenus de fournir au Client les services pré-commandés. Si les produits pré-commandés ne peuvent être servis ou remis au Client le jour défini et à l'heure définie dans un délai de 15 minutes, le Client pourra bénéficié du remboursement total ou partiel de sa commande.

5.2 Garantie des réservation implicites.
En cas de commandes "sur place", les résevations sont garanties jusqu'à 15 minutes après l'horaire sélectioné sur le site. Passé ce délai, la table ou la place réservée reviendra à disposition du restaurateur pour être attribué à un autre client et la commande ne sera pas remboursée même si le Restaurateur n'est pas en mesure de servir le Client en retard sur l'horaire qu'il avait indiqué sur place ou à emporter.

5.3 Délai de service pour les commandes "à emporter"
En cas de commande "à emporter" le Restarateur est tenu de servir le client dans un délai de 10 minutes à partir de l'horaire indiqué lors de la pré-commande sur le site Commande Déjeuner.

5.4 Procédure à suivre pour une réclamation
Pour éffectuer une réclation, dans la mesure où l'une de ces clauses n'aurait pas été respceté par le restaurateurs, le Client devra envoyé un message à l'adresse delai@commandedejeuner.fr en décrivant le problème rencontré ainsi que la référence de sa commande effectuée sur le site.

6. Création de compte sur le site Commande Déjeuner.

6.1 Pour s’inscrire et bénéficier de la totalité des services proposés par Commande Déjeuner ainsi que du programme de fidélité, les Utilisateurs doivent être âgés de 18 ans minimum. L’inscription sur le site internet Commande Déjeuner est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Elle implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Pour s’inscrire, il est nécessaire de remplir le formulaire disponible uniquement sur le site internet Commande Déjeuner. Les champs de ce formulaire sont tous obligatoires excepté le numéro de téléphone. L’Utilisateur garantit que les données qu’il renseigne via le site internet Commande Déjeuner sont authentiques, exactes, complètes et conformes à la réalité.

6.2 Par ailleurs, lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant de se connecter sur le site internet Commande Déjeuner. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via le compte de l'Utilisateur sur le site internet Commande Déjeuner. L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur. Par ailleurs, le cas échéant, Commande Déjeuner se réserve le droit de faire cesser l’accès au site internet Commande Déjeuner sans que le l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

6.3 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli l’inscription doit être validée par l'utilisateur en cliquant sur le lien de confirmation envoyé dans un courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par Commande Déjeuner. L’activation de l’inscription de l’Utilisateur par Commande Déjeuner ne saurait en aucun cas être considérée comme l’octroi d’une garantie.

6.4 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée. L’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier leur compte, les Utilisateurs peuvent envoyer un message électronique à l’adresse : contact@commandedejeuner.fr. Par ailleurs, Commande Déjeuner se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre l’inscription des Utilisateurs par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Commande Déjeuner de tous recours ou voies de droit qu’elle jugerait appropriée à l’encontre des Utilisateurs :

  • si elle y est contrainte par une loi ou un règlement ;
  • dès lors qu'un doute apparaîtrait quant à la bonne foi de l’Utilisateur, à l'authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non respect de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. Points de fidélités

Commande Déjeuner met en place un système de fidélité permettant au Client identifié par une connexion à leur compte de gagner des points lorsqu'ils effectuent une commande sur le site ou pour d'autres actions. L'octroi, le nombre et l'utilisation de ces point dépendent uniquement de Commande Déjeuner et aucun engagement contratuel n'y est associé. Ces points ne sont attribué que lors d'actions éfféctuées par des Membres ou Clients connectés.

8. Modalités de paiement.

Le paiement du prix TTC de la commande sont éffecué en ligne. En cas de pré-commande, Commande Déjeuner est responsable de la transaction. L’Utilisateur paye sur Sripe via Commande Déjeuner qui reverse ensuite au Restaurant le montant de la commande dont sont déduits les commission de Stripe et commande déjuner ainsi que le coût du service. Le montant à payer est généré automatiquement par Commande Déjeuner à partir des prix renseignés par le Restaurateur. Le paiement se fait par carte bancaire ou ticket Restaurant. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Maestro, Eurocard et Master Card, American Express. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai moyen correspondant aux usages de son établissement bancaire suivant le paiement.

Commande Déjeuner a adopté le système de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr) assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

9. Responsabilité.

9.1- Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de le site internet Commande Déjeuner

9.1.1- L’utilisation de le site internet Commande Déjeuner se fait aux risques et sous la responsabilité des Utilisateurs. Par conséquent, Commande Déjeuner ne saurait notamment être tenue responsable : • d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de le site internet Commande Déjeuner imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet des Utilisateurs, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ; • de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation de le site internet Commande Déjeuner.

9.1.2- La responsabilité de Commande Déjeuner ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site internet Commande Déjeuner, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, absence de validation d’une réservation ou d’une pré-commande.
Dans le cadre de l’utilisation du site internet Commande Déjeuner, les Utilisateurs s’engagent notamment à :

  • ne pas modifier ou altérer toute ou partie de le site internet Commande Déjeuner;
  • ne pas autoriser d’autre personne tierce à utiliser ses email et mot de passe ;
  • ne pas utiliser les email et mot de passe d’un autre Utilisateur ;
  • ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur.

9.2- Responsabilité dans le cadre de l’utilisation des Services accessibles via le site internet Commande Déjeuner

9.2.1- Les Services sont effectués par les Restaurateurs sous leur seule responsabilité. Par conséquent, Commande Déjeuner ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’un Service.

9.2.2- Commande Déjeuner se contentant uniquement de mettre en relation les Restaurateurs et les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à des biens et résultant de la mise en relation des Restaurateurs et des Utilisateurs. Par conséquent, Commande Déjeuner ne saurait notamment être tenue responsable :

  • de l’annulation ou de la non prise en compte de la réservation ou pré-commande par un Restaurateur ;
  • du caractère erroné des informations sur les Restaurateurs ou les Services de restauration (et notamment prix) communiqués par ces derniers
  • de l’indisponibilité d’un Service de restauration présenté par un Restaurateur via le site internet Commande Déjeuner;
  • du retard d’un Restaurateur ;
  • du comportement d’un Restaurateur ;
  • de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Restaurateur.

10. Protection des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à contact@commandedejeuner.fr

11. Propriété intellectuelle.

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de Commande Déjeunerou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement expresse de Comamnde Déjeuner.

12. Divisibilité.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses énoncées dans les Conditions Générales ou une partie de ces clauses serait nulle ou inopposable au Client, seule cette clause ou partie de cette clause devra alors être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes les autres parties des Conditions Générales.

13. Loi applicable et tribunaux compétents.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Toutes contestations ou différends relatifs aux présentes Conditions Générales et/ou à toutes ventes faites ou prestations fournies Commande Déjeuner au Client relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

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